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Conditions d'utilisation du site Web de Digi International

  1. Définitions
    1. "Digi", désigne Digi International Inc.
    2. Le terme "Site Digi" désigne un site web ou un portail appartenant à Digi. Le terme "Site Digi" inclut :
      1. "Service" ou "Services", qui désigne la technologie par laquelle une personne utilise un Site Digi et la technologie par laquelle le Contenu est fourni.
      2. " Contenu ", désigne les informations numériques transmises par un site Digi, notamment :
        1. "Matériels", qui désigne les données, documents, textes, images, graphiques, audio, vidéos, pages web, émissions web, produits, code logiciel ou documentation associée.
        2. "Conception du site", qui comprend (i) la conception d'un site, d'une page ou d'un service Digi ; (ii) le code html ou autre code logiciel qui détermine l'aspect ou la fonction d'un site, d'une page ou d'un service Digi, et (iii) l'inclusion et la disposition du contenu dans un site Digi.
    3. "Utilisation" ou "Utiliser" signifie interagir avec un site Digi, ce qui peut inclure la navigation, la visualisation, le clic sur un hyperlien ou la demande de contenu.
    4. "Conditions" désigne les conditions d'utilisation du site web.
    5. "Vous" ou "Votre" désigne la personne, les personnes ou l'entité qui utilisent un site Digi.
    6. "Votre contenu" désigne tout matériel téléchargé par vous ou par d'autres utilisateurs d'un site Digi agissant en coopération avec vous ou en votre nom.
    7. "Droits de propriété intellectuelle" : droits de propriété ou d'utilisation d'œuvres ou de technologies créées ou conçues, y compris les droits d'auteur, les marques, les présentations, les brevets, les secrets commerciaux et la concurrence déloyale.
    8. La "contribution de l'utilisateur" désigne les suggestions, les idées, les réactions ou les propositions fournies à Digi.
  2. Acceptation des conditions
    1. En utilisant un site Digi, autre que pour consulter les conditions, vous affirmez que vous avez lu, compris et accepté les conditions.
    2. Digi se réserve le droit de modifier les conditions à tout moment, sans vous en informer et sans qu'une période de temps soit requise avant que le changement des conditions ne soit effectif. Votre utilisation d'un site Digi est soumise à la version la plus récente des conditions, telle qu'affichée au moment de l'utilisation.
  3. Propriété du contenu
    1. Sauf indication contraire, Digi se réserve tous les droits de propriété intellectuelle qu'elle possède sur un site Digi.
    2. Les marques, logos et marques de service ("Marques") affichés sur un site Digi sont la propriété de Digi ou de tiers. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Marques sans le consentement préalable du propriétaire d'une Marque.
    3. "Digi" et le logo Digi sont des marques de commerce de Digi International Inc.
  4. Utilisation d'un site Digi
    1. Digi vous accorde la permission d'utiliser ce site Digi, sous réserve des conditions.
    2. Vous ne pouvez utiliser un Site Digi que si vous êtes légalement capable et compétent pour consentir aux obligations et conditions des Conditions et si vous avez l'âge et la capacité légale de conclure un contrat contraignant. En outre, vous affirmez que vous avez au moins 13 ans et reconnaissez que les sites Digi ne sont pas destinés aux enfants de moins de 13 ans.
    3. Vous acceptez d'utiliser un site Digi uniquement à des fins autorisées par les conditions.
    4. Votre utilisation d'un site Digi est soumise aux politiques Digi suivantes :
      1. Politique d'utilisation autorisée de Digi, www.digi.com/authorized_use_policy.
      2. Politique de confidentialité de Digi, www.digi.com/privacy_policy.
      3. Déclaration Digi DMCA, www.digi.com/dmca_statement.
    5. Digi se réserve le droit de réviser à tout moment les politiques de Digi mentionnées à la section 4.d).
    6. Certaines parties d'un Site Digi et certains Contenus peuvent être disponibles uniquement pour les clients ou partenaires enregistrés et peuvent également être soumis à un abonnement ou d'autres accords, des directives affichées, des règles ou des conditions de service. S'il y a un conflit entre les Conditions et des conditions supplémentaires, ces conditions supplémentaires auront la priorité en ce qui concerne cette partie spécifique d'un Site Digi, ce Service spécifique ou ce Contenu spécifique.
  5. Votre contenu
    1. Vous êtes responsable de votre contenu et assumez tous les risques associés à votre contenu.
    2. Vous déclarez et garantissez que : (i) Vous disposez de suffisamment de droits de propriété intellectuelle, ou avez obtenu toutes les licences et autorisations nécessaires, pour pouvoir transmettre votre contenu à un site Digi ; (ii) Vous disposez des droits nécessaires pour accorder la licence contenue dans les conditions ; et (iii) Vous avez reçu le consentement de toutes les personnes représentées dans votre contenu pour utiliser votre contenu comme indiqué dans les conditions, y compris la distribution, la reproduction et l'affichage public.
  6. Le droit de Digi de surveiller, d'enquêter et d'agir
    1. Digi, à sa seule discrétion, peut surveiller un site Digi à tout moment et peut supprimer tout ou partie de votre contenu.
    2. Si Digi a connaissance d'une violation possible des Conditions, Digi se réserve le droit d'enquêter sur ces violations et peut, à sa seule discrétion et sans préavis, mettre fin à tout ou partie de vos droits d'utilisation d'un site Digi. Si Digi croit qu'une activité illégale a ou peut avoir eu lieu, Digi se réserve le droit de référer l'affaire à, et de coopérer avec, toutes les autorités d'application de la loi applicables. Sauf dans la mesure interdite par la loi applicable, Digi a le droit de conserver et/ou de divulguer vos informations ou votre contenu à une entité gouvernementale qui mène une enquête dans le cadre de son autorité appropriée. Digi conserve le droit (i) de se conformer à la loi applicable, au processus légal ou à la demande du gouvernement ; (ii) d'appliquer les conditions ; (iii) de répondre à toute réclamation selon laquelle votre contenu viole les conditions ou les droits de tiers ; et (iv) de protéger les droits de tiers, comme Digi, à sa seule discrétion, le juge nécessaire ou approprié.
  7. Terminaison
    1. Les Conditions continueront à s'appliquer jusqu'à ce qu'elles soient résiliées par vous ou par Digi comme indiqué ci-dessous.
    2. Pour mettre fin à vos droits en vertu des Conditions, vous pouvez (i) en informer Digi à tout moment et (ii) fermer tous les comptes.
    3. Digi peut, à tout moment, mettre fin à vos droits en vertu des Conditions si :
      1. Vous avez enfreint une disposition des Conditions (ou avez agi d'une manière qui montre clairement que vous n'avez pas l'intention de respecter les Conditions ou que vous êtes incapable de le faire) ;
      2. Digi est tenu de le faire par la loi ou un mandat gouvernemental ;
      3. Le maintien d'un site Digi ou le fait de vous donner la possibilité d'utiliser un site Digi n'est plus, selon Digi, commercialement viable ;
      4. Digi a choisi d'interrompre un site Digi ; ou
      5. Il y a eu une longue période d'inactivité sur votre compte.
    4. Digi peut également résilier ou suspendre votre droit d'utiliser un site Digi pour n'importe quelle raison. La résiliation peut inclure : (i) la suppression de l'accès à un site Digi ; et (ii) la suppression de votre contenu, de vos informations de compte et des informations connexes.
    5. Vous acceptez que toutes les résiliations soient faites à la seule discrétion de Digi et que Digi ne soit pas responsable envers vous ou un tiers pour toute résiliation de vos droits en vertu des conditions ou de votre compte (et la suppression correspondante de vos informations de compte), ou de l'accès à un site Digi, y compris l'accès à votre contenu.
    6. En cas de résiliation, vos droits d'utiliser un site Digi et vos droits en vertu de la section 4 prendront fin.
  8. EXCLUSION DE GARANTIES ; RESPONSABILITÉ
    1. LES SITES DIGI SONT FOURNIS "TELS QUELS" ET SUR UNE BASE "TELLE QUE DISPONIBLE". VOTRE UTILISATION D'UN SITE DIGI SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION.
      DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI :
      1. DIGI NE GARANTIT PAS OU NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION CONCERNANT, L'EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, L'OPPORTUNITÉ, LA DISPONIBILITÉ, L'UTILISATION, OU LA SÉCURITÉ D'UN SITE DIGI ;
      2. DIGI NE GARANTIT NI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE ATTENDUS OU OBTENUS DE VOTRE UTILISATION D'UN SITE DIGI OU D'UN SITE LIÉ À UN SITE DIGI ; ET
      3. TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, SONT EXPRESSÉMENT REJETÉES.
    2. EN AUCUN CAS DIGI, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, OFFICIERS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, PARTENAIRES OU FOURNISSEURS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCIDENTEL, INDIRECT, CONSÉCUTIF OU PUNITIF. EN AUCUN CAS DIGI, SES AFFILIÉS, OFFICIERS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, PARTENAIRES OU FOURNISSEURS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS POUR DES DOMMAGES DIRECTS (Y COMPRIS LES ALLÉGATIONS DE DOMMAGES RÉSULTANT D'UNE PERTE PRÉSUMÉE D'UTILISATION, DE DONNÉES OU DE PROFITS), QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ (Y COMPRIS LES THÉORIES DE RESPONSABILITÉ BASÉES SUR LA RUPTURE DE CONTRAT, LA RUPTURE DE GARANTIE, LA NÉGLIGENCE OU LE DÉLIT. CETTE EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ RESTERA EN VIGUEUR, MÊME SI LES DOMMAGES ÉTAIENT PRÉVISIBLES ET MÊME SI DIGI A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
    3. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE DIGI ET CELLE DE SES AFFILIÉS, OFFICIERS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, PARTENAIRES OU FOURNISSEURS SOUS OU EN RELATION AVEC L'UTILISATION D'UNE PARTIE D'UN SITE DIGI SERA LIMITÉE À US$50.00 (CINQUANTE DOLLARS AMÉRICAINS) CETTE LIMITATION S'APPLIQUERA MÊME SI DIGI A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET NONOBSTANT N'IMPORTE QUEL ÉCHEC DU BUT ESSENTIEL DE N'IMPORTE QUEL REMÈDE LIMITÉ.
    4. Les limitations et exclusions s'appliquent dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable dans votre juridiction. Certaines juridictions interdisent l'exclusion ou la limitation de la responsabilité pour les dommages accessoires, consécutifs ou punitifs. Par conséquent, les limitations et exclusions énoncées ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à votre cas.
    5. Digi peut utiliser des fournisseurs tiers pour le transport et le stockage des données. Vous reconnaissez que les technologies de stockage fournies par des fournisseurs tiers peuvent utiliser une architecture multi-tenant, où des parties non associées à Digi ou à un fournisseur tiers peuvent également stocker ou transmettre des données dans le même cadre qui est utilisé pour stocker ou transmettre vos données. Vous reconnaissez également que la transmission et le stockage de vos données peuvent faire en sorte que vos données traversent ou résident dans de multiples juridictions politiques. Chacune de ces juridictions peut avoir des dispositions uniques relatives à la confidentialité de Vos données et informations.
    6. Vous reconnaissez qu'il existe des risques inhérents à la connectivité Internet qui pourraient entraîner la perte de la vie privée, des données confidentielles, des informations confidentielles et des biens.
  9. CONFORMITÉ JURIDIQUE
    1. Vous acceptez que votre utilisation d'un site Digi soit conforme à toutes les lois, règles, règlements et ordres applicables des Etats-Unis et de toute autre entité politique exerçant une juridiction sur un site Digi et votre utilisation d'un site Digi, y compris les lois relatives à l'importation et à l'exportation (y compris la "réexportation" au sens des lois américaines) de biens, logiciels, technologies ou autres informations soumises à la juridiction américaine ou locale. Pour les besoins de cet Accord, les lois américaines incluent, mais ne sont pas limitées à, l'Export Administration Act, l'Arms Export Control Act, l'International Emergency Economic Powers Act, le Trading With the Enemy Act, et le Foreign Corrupt Practices Act, comme ces lois peuvent être amendées de temps en temps, et les règles, règlements, ordres, licences et autres formes d'action administrative, et les décisions judiciaires qui en découlent.
    2. Vous ne pouvez pas transmettre ou exporter de quelque manière que ce soit depuis les États-Unis ou permettre la transmission de Services ou de Contenu en violation des restrictions, lois ou réglementations du Département du Commerce des États-Unis, de l'Office of Foreign Assets Control du Département du Trésor des États-Unis, ou de toute autre agence ou autorité américaine ou étrangère.
    3. Vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas une personne à laquelle il est légalement interdit à Digi de fournir les services ou le contenu et/ou que vous n'êtes pas sur une liste gouvernementale de personnes ou d'entités restreintes, y compris (i) la liste d'entités, la liste de personnes refusées et la liste non vérifiée du Département du Commerce ; (ii) la liste de personnes bloquées et de ressortissants spécialement désignés du Département du Trésor ; et (iii) la liste de personnes exclues du Département d'État.
    4. Vous ne pouvez pas utiliser un site Digi dans une situation où une défaillance ou un défaut des services ou du contenu pourrait raisonnablement entraîner (a) la mort ou une blessure corporelle grave de toute personne, ou (b) des dommages physiques ou environnementaux. En particulier, mais sans limiter la phrase précédente, vous ne pouvez pas utiliser, ou permettre à toute autre personne d'utiliser, un site Digi en relation avec des avions ou d'autres modes de transport de masse humaine (en transit), toute fonction nécessaire au fonctionnement sûr d'installations nucléaires ou chimiques, ou des dispositifs médicaux classés en classe III selon le Federal Food, Drug and Cosmetic Act.
    5. Vous ne pouvez pas utiliser les services ou le contenu pour
      1. Concevoir, développer ou fabriquer des armes nucléaires ou des dispositifs nucléaires explosifs ; ou concevoir, effectuer ou évaluer des essais nucléaires ou des explosions nucléaires.
      2. Concevoir, aider à la conception, construire, fabriquer ou exploiter des installations pour le traitement chimique de matières nucléaires spéciales irradiées, la production d'eau lourde, la séparation d'isotopes de toute source et de matières nucléaires spéciales, ou la fabrication de combustible de réacteur nucléaire contenant du plutonium.
      3. Concevoir, aider à la conception, construire, fabriquer, fournir ou modifier des équipements pour la fabrication d'armes chimiques ou biologiques, de précurseurs chimiques, de virus, de viroïdes, de bactéries, de champignons ou de protozoaires.
      4. Concevoir, aider à la conception, à la construction, à la fabrication ou à la fourniture d'équipements pour des composants spécialement conçus, modifiés ou adaptés pour être utilisés dans ces installations.
      5. Formation du personnel à l'une des activités susmentionnées.
    6. Vous ne pouvez pas fournir l'accès à un site Digi à toute personne ou entité à qui il serait interdit d'utiliser les services en vertu de cette section.
  10. Indemnité
    1. Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Digi, ses filiales, officiers, directeurs, employés ou agents (chacun un "Indemnitaire Digi") contre et en ce qui concerne toute réclamation, perte, dommages, obligations, pénalité, déficience ou responsabilité (y compris, sans limitation, les honoraires d'avocats) imposés à, encourus par ou revendiqués contre un Indemnitaire Digi qui résultent de ou sont liés aux Conditions, votre violation des Conditions, votre utilisation d'un site Digi, ou votre violation des droits de propriété d'un autre.
  11. Résolution des litiges
    1. Tout litige découlant de ou en relation avec les conditions et ou votre utilisation d'un site Digi sera résolu comme suit :
      1. Si vous êtes situé aux États-Unis, si votre utilisation d'un site Digi a eu lieu aux États-Unis ou si vous êtes soumis à la juridiction personnelle d'un tribunal situé aux États-Unis, le litige sera porté devant un tribunal d'État ou fédéral compétent pour le comté de Hennepin, Minnesota, États-Unis. Chaque partie accepte de comparaître dans une telle action et consent par la présente à la juridiction et au lieu d'audience d'un tel tribunal.
      2. Dans les situations non couvertes par le paragraphe 11.a)i), un différend sera résolu par arbitrage devant un arbitre unique. L'arbitrage peut avoir lieu (1)à ou près de Minneapolis, Minnesota et conduit conformément au Règlement d'arbitrage international de l'American Arbitration Association ou (2)à ou près de Dortmund, Allemagne et conduit conformément au Règlement d'arbitrage de l'Institution allemande d'arbitrage e.V. (DIS).
    2. Le présent accord est régi par le droit substantiel de l'État du Minnesota, sans donner effet aux principes de conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable.
    3. Si vous déposez une réclamation de manière irrégulière et que Digi vous a notifié par écrit que la réclamation était irrégulière et que vous n'avez pas retiré la réclamation, Digi peut récupérer les frais d'avocat et les coûts pour la réclamation déposée de manière irrégulière.
    4. Nonobstant ce qui précède, en cas d'accès non autorisé ou d'utilisation d'un site Digi par vous ou par d'autres personnes en violation des conditions, vous acceptez que Digi ait le droit de demander des mesures injonctives (ou un type équivalent d'aide juridique) dans toute juridiction.
  12. Termes divers
    1. Vous êtes encouragé, mais pas obligé de fournir une contribution de l'utilisateur. Si vous fournissez une contribution de l'utilisateur, vous accordez à Digi une licence non exclusive, libre de redevance, entièrement payée, perpétuelle, irrévocable, transférable et illimitée sur toute contribution de l'utilisateur. En outre, en soumettant la contribution de l'utilisateur, vous déclarez et garantissez que (i) la contribution de l'utilisateur ne contient pas d'informations confidentielles ou exclusives de vous ou d'un tiers ; (ii) Digi n'est soumis à aucune obligation de confidentialité, expresse ou implicite, en ce qui concerne la contribution de l'utilisateur ; (iii) Digi peut développer des technologies ou des solutions qui contiennent des éléments ou des caractéristiques similaires aux éléments, caractéristiques ou idées de votre contribution de l'utilisateur ; et (iv) vous n'avez droit, en aucun cas, à une compensation ou à un remboursement de quelque nature que ce soit de Digi en relation avec la contribution de l'utilisateur.
    2. Vous acceptez que Digi puisse, sans vous payer, tirer des revenus ou d'autres avantages de votre contenu. Digi peut afficher des publicités payantes Digi ou de tiers ou d'autres informations adjacentes à ou dans des parties d'un site Digi qui contiennent ou font référence à votre contenu et Digi peut le faire sans vous payer.
    3. Un site Digi peut inclure des hyperliens vers d'autres sites. Ces liens vers d'autres sites sont fournis pour la commodité des utilisateurs des sites Digi. L'inclusion d'un lien n'implique pas l'approbation d'un site par Digi. Digi n'a aucun contrôle sur les sites qui sont détenus ou contrôlés par d'autres parties, et vous acceptez que Digi ne soit pas responsable de la disponibilité ou du contenu de tout site lié (y compris la publicité, les produits ou tout autre matériel sur ou disponible à partir de ce site lié), de tout lien contenu dans un site lié, ou de tout changement ou mise à jour d'un site lié.
    4. Un site Digi est accessible depuis des pays autres que les Etats-Unis et peut contenir des références à des matériaux ou produits qui ne sont pas disponibles dans votre pays. Ces références n'impliquent pas que Digi ait l'intention de rendre ces matériaux ou produits disponibles dans votre pays.
    5. Les sites Digi sont exploités par Digi depuis ses bureaux aux Etats-Unis. Digi ne fait aucune représentation qu'un site Digi est approprié pour l'utilisation ou disponible dans des zones en dehors des Etats-Unis, et l'accès à un site Digi depuis des juridictions où le contenu est considéré comme illégal est interdit. Digi se réserve le droit de bloquer l'accès à certains utilisateurs internationaux. Si vous accédez à un site Digi depuis un endroit situé en dehors des Etats-Unis, vous êtes responsable du respect des lois locales.
    6. Les Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre Digi et vous en ce qui concerne votre utilisation d'un site Digi et remplacent tous les accords antérieurs qui existent ou ont pu exister entre vous et Digi à ce sujet.
    7. Vous ne pouvez pas assigner ou autrement transférer les conditions, ou n'importe quel droit accordé ci-dessous, sans le consentement écrit de Digi. Les droits de Digi sous les conditions sont librement transférables par Digi.
    8. Si un tribunal de la juridiction compétente juge qu'une disposition des Conditions, ou une partie de celles-ci, est inapplicable, cette disposition sera appliquée dans la mesure maximale permise afin d'affecter l'intention des parties telle qu'elle est reflétée par cette disposition, et le reste des Conditions continuera à être en vigueur et à produire ses effets.
    9. Le fait que Digi n'ait pas agi pour faire appliquer ou exercer une disposition des Conditions, ou un droit connexe, ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à ce droit.
    10. Les documents téléchargés par ou au nom des États-Unis d'Amérique, de ses agences et/ou de ses instruments (" Gouvernement des États-Unis "), sont soumis aux dispositions de la FAR 12.211 - " Données techniques ", et de la FAR 12.212 - " Logiciels informatiques " ou aux clauses offrant des protections équivalentes dans le DFARS ou d'autres réglementations spécifiques à l'agence.