- Digi International Inc. ("Digi") répondra aux avis clairs de violation des droits d'auteur conformément au Digital Millennium Copyright Act, Titre 17, Code des États-Unis, Section 512(c)(2) ("DMCA").
- Si vous pensez qu'un élément a été utilisé ou copié d'une manière qui constitue une violation du droit d'auteur et que cette violation est contenue dans un site Digi, vous devez fournir une notification écrite, conformément à la DMCA, de la prétendue violation du droit d'auteur. L'avis doit inclure, au minimum, les informations suivantes.
- Une signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif qui aurait été violé.
- Identification de l'œuvre protégée par des droits d'auteur prétendument violée ou, si plusieurs œuvres protégées par des droits d'auteur sur un même site en ligne sont couvertes par une notification unique, une liste représentative de ces œuvres sur ce site.
- L'identification du matériel qui est prétendument en infraction ou qui fait l'objet d'une activité en infraction et qui doit être retiré ou dont l'accès doit être désactivé, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour permettre au fournisseur de services de localiser le matériel.
- Des informations raisonnablement suffisantes pour permettre au prestataire de services de contacter la partie plaignante, telles qu'une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle la partie plaignante peut être contactée.
- Une déclaration selon laquelle la partie plaignante croit de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière faisant l'objet de la plainte n'est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur, son agent ou la loi.
- Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif qui aurait été violé.
- Les notifications de violation des droits d'auteur doivent être envoyées à :
Agent des droits d'auteur
Digi International Inc.
9350, boulevard Excelsior, bureau 700
Hopkins, MN 55343
Téléphone : 952-912-3444
- L'agent des droits d'auteur n'est pas obligé de répondre et ne supprimera pas le contenu à moins qu'une notification valide ne soit reçue. L'agent des droits d'auteur doit être contacté uniquement si vous pensez que votre travail a été utilisé ou copié d'une manière qui constitue une violation des droits d'auteur et que cette violation a lieu sur un site Digi.
- Vous acceptez d'indemniser et de dégager Digi, ses officiers, directeurs, représentants, employés et agents de tout dommage, perte, responsabilité, règlement et dépenses (y compris, sans limitation, les coûts et les frais d'avocat) en relation avec une réclamation ou une action contre Digi qui découle de ou est basée sur des actions prises par Digi sur la base d'informations fournies par vous qui sont fausses ou substantiellement trompeuses.
Date de publication : 6 avril 2011